7.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée comme suit :1°pour la fourniture d’une photocopie de format lettre, légal ou 38 par 51 centimètres, la tarification est de 0,34 $ par page;
2°pour la fourniture de pages dactylographiées ou manuscrites de format lettre, légal ou 38 par 51 centimètres, la tarification est de 2,87 $ par page;
3°pour la délivrance d’un certificat de taxes municipales par le personnel administratif de la ville, la tarification est de 21 $;
4°pour la fourniture d’un certificat d’évaluation, la tarification est de 6 $;
4.1°pour la certification d’une copie, lorsque : a)il s’agit d’un document émanant de la ville, la tarification pour tous est de 0,75 $;
b)il s’agit d’une document n’émanant pas de la ville, lorsque : i.il s’agit de la première certification, la tarification est de 5 $;
ii.il s’agit de certification additionnelle du même document, la tarification est de 1 $ chacune;
5°pour la fourniture d’une copie, lorsque : a)il s’agit d’un extrait du rôle d’évaluation, la tarification est de 0,42 $ par unité d’évaluation;
b)il s’agit d’un règlement de la ville, version papier, la tarification est de 0,27 $ par page, maximum 36 $;
c)il s’agit d’un rapport financier, la tarification est de 2,30 $ par copie;
d)il s’agit de l’ensemble des règlements des anciennes villes au 31 décembre 2001, en format numérique, la tarification est de 300 $;
e)il s’agit des règlements de l’une ou l’autre des anciennes villes au 31 décembre 2001, en format numérique, la tarification est de 35 $;
f)il s’agit d’un plan, la tarification est de 3,50 $ du feuillet;
g)il s’agit d’une carte topographique de 24 par 42 pouces, la tarification est de 6 $;
h)il s’agit d’une impression ou d’une numérisation d’un document microforme, la tarification est de 0,34 $ par page;
i)il s’agit de la reproduction d’un document audiovisuel en format numérique, la tarification est de 26 $;
j)il s’agit de la reproduction de documents iconographiques textuels ou cartographiques par numérisation, incluant le CD ou le DVD, la tarification est de 11 $;
k)il s’agit d’une photographie de 5 par 7 pouces, la tarification est de 4,10 $;
l)il s’agit d’une photographie de 8 par 10 pouces, la tarification est de 5,40 $;
m)il s’agit d’une photographie de 10 par 15 pouces, la tarification est de 10,20 $;
6°pour la fourniture d’une copie de parcellaire, lorsque : a)il s’agit du format lettre, légal ou de 38 par 51 centimètres, la tarification est de 4 $ par copie;
b)il s’agit du format de 51 par 76 centimètres, de 56 par 79 centimètres ou de 66 par 102 centimètres, la tarification est de 5 $ par copie;
c)il s’agit d’un autre format que ceux énumérés aux sous-paragraphes a) et b), la tarification est de 6 $ par copie;
7°pour la fourniture d’un film d’un original déjà sur film, la tarification est de 13,80 $ du mètre carré;
8°pour la fourniture d’une impression, lorsque : a)il s’agit d’un plan orthoimage par traceur sur papier bond, la tarification est de 220,36 $ par mètre carré;
b)il s’agit d’un plan orthoimage par traceur sur film, la tarification est de 225,87 $ par mètre carré;
9°pour la fourniture d’un produit numérique cartographique, la tarification est de 100 $ pour les deux premiers megs et 75 $ pour chacun des megs suivants;
10°pour la prestation d’un serment ou la réception d’une affirmation solennelle, la tarification est de 5 $;
11°pour la fourniture d’une attestation à l’égard d’un certificat de vie, la tarification est de 6 $;
12°pour la rédaction ou la préparation d’un document pour le bénéfice d’un tiers, la tarification est de 6 $;
13°pour la certification de copie dans le cadre d’une demande de citoyenneté, la tarification est de 26 $;
14°pour la reproduction sur CD ou sur DVD d’une séance du conseil de la ville, la tarification est de 20 $;
15°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion publique lorsque : a)il s’agit de la page couverture, lorsque : i.il s’agit d’un non‑étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 102 $;
ii.il s’agit d’un étudiant et d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 51 $;
b)il s’agit de l’intérieur d’un ouvrage, lorsque : i.il s’agit d’un non-étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 26 $ par document, jusqu’à un maximum de 500 $;
ii.il s’agit d’un étudiant et d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 13 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
16°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour la diffusion à des fins d’exposition, lorsque : a)il s’agit d’un non‑étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 26 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant et d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 13 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
17°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour la diffusion sur Internet, lorsque : a)il s’agit d’un non‑étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 26 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 13 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
18°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion par la télévision, dans un film, un concert ou une représentation théâtrale, lorsque : a)il s’agit d’un non‑étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 26 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 13 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
19°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion dans les médias d’information et les émissions d’affaires publiques, la tarification est de 0 $;
20°pour la reproduction de documents d’archives en vue de leur diffusion sur des articles, tels que des cartes de souhaits, des t-shirts, des papillons, des brochures et des cartes postales, lorsque : a)il s’agit d’un non‑étudiant et d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 102 $ pour 1 000 exemplaires ou moins;
b)il s’agit d’un étudiant et d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 51 $ pour 1 000 exemplaires ou moins;
21°pour la reproduction de documents d’archives pour l’une ou l’autre des fins prévues aux paragraphes 15° à 20°, lorsque : a)il s’agit d’un organisme public, la tarification consiste aux frais de reproduction encourus;
b)il s’agit d’un organisme reconnu par la ville, la tarification est de 0 $;
22°pour la reproduction de documents d’archives de domaine public non institutionnels pour tous, la tarification consiste aux frais de reproduction encourus;
23°pour la production par un photographe ou un cinéaste à l’intérieur de l’institution, de locaux ou de documents, pour tous, la tarification est de 102 $ l’heure, maximum 200 $ par jour.
Les tarifs édictés aux paragraphes 10° et 14° du présent article incluent les taxes applicables. 
